Textes extraits du Guide de la Colocation
et rédigés en collaboration avec Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier

Les aides Loca-pass

Les aides Loca-pass ont été mises en place par le gouvernement pour permettre aux jeunes d’accéder plus facilement à la location et colocation de logement.

Ces aides sont entièrement gratuites et sans frais de dossier. Elles permettent d'obtenir gratuitement le financement de votre dépôt de garantie (soit deux mois de loyers) et une caution solidaire en cas de difficultés de paiement (qui couvre le montant de vos loyers et de vos charges locatives).

Les aides au logement (CAF)

La caisse des allocations familiale - la CAF - attribue les aides au logement qui, selon votre situation, peuvent aller jusqu’à 50% de votre loyer. Pour la CAF, le colocataire n’est pas différent du locataire s’il fournit les mêmes justificatifs - d’où l’intérêt du Bail des Colocataires.

Chaque colocataire, titulaire avec une ou plusieurs personnes d’un contrat de location tel que le Bail des Colocataires, doit remplir une demande auprès de la CAF. Votre aide sera calculée sur la base de vos ressources et du loyer, divisé par le nombre de colocataires.

Attention : la vie de couple, marié ou concubin, ne constitue pas une colocation et, dans ce cas, votre aide devra être soumise à la CAF en tant que locataire.

Il existe trois catégories d’aides au logement qui ne sont pas cumulables.

APL, Aide Personnalisée au Logement

Pour avoir droit à l’APL, vous devez être locataire d’un logement conventionné, c’est à dire que le propriétaire s’engage auprès de l’Etat dans une convention où il loue sous certaines conditions d’habitabilité et de loyer.

Demandez une attestation de convention à votre propriétaire. La deuxième condition est d’occuper votre logement comme résidence principale avec des quittances de loyer à votre nom.

ALS, Allocation de Logement à caractère Social

Si vous n’entrez pas dans le cadre de l’APL, vous pouvez prétendre à l’ALS. Pour en bénéficier, votre logement doit répondre à certaines normes tel que faire au moins 9 m2 avec un point d’eau et être votre résidence principale. Comme pour l’APL, les quittances de loyer doivent être à votre nom.

ALF, Allocation de Logement Familial

Destinée aux familles qui n’ont pas droit à l’APL ou l’ALS, cette allocation vous est attribuée si vous répondez à l’une des conditions suivantes :

• avoir un ou des enfants de moins de 20 ans à votre charge,
• être marié sans enfants depuis moins de 5 ans et avoir moins de 40 ans à la date du mariage,
• attendre un enfant et percevoir l’APJE -Allocation Pour Jeune Enfant,
• avoir, dans votre logement et à votre charge un parent âgé ou handicapé.

Le calcul

Le calcul des aides est établi en fonction de vos revenus, de votre loyer, de la nature et du lieu du logement.

Les revenus pris en comptent par la CAF sont ceux de l’année précédent l’ouverture des droits. Au 1er juillet de chaque année, les allocataires doivent déclarer leurs revenus à la CAF. Le montant maximal de revenus, au-delà duquel vous ne pourrez plus percevoir d’aide, est de 8537 euros par an.

Cas particuliers

Si votre propriétaire est un parent proche, vous ne pourrez pas toucher les aides au logement. Sur le site internet de la CAF (www.caf.fr) vous pouvez calculer en ligne les aides auxquelles vous avez droit.

Les étudiants étrangers (y compris ressortissants de la CEE) doivent être en possession d’une carte de séjour d’une validité supérieure à 4 mois. L’obtention des droits peut prendre jusqu’à 6 semaines.

En règle générale, les aides ne sont pas attribuées ni pour le premier mois ni pour le dernier sauf si vous occupez le logement jusqu’au dernier jour.

Justificatifs à fournir

Variables selon les CAF, on vous demandera en général, les pièces suivantes :

• une fiche d’état civil, signée et antérieure à 3 mois ou une pièce d’identité,
• une déclaration de ressources de l’année précédente,
• le bail ou contrat de location,
• la quittance de loyer du 1er mois,
• un relevé d’identité bancaire,
• pour les étudiants, la carte ou certificat de scolarité.

Enfin, la demande d’aide se fait une fois le logement trouvé. Pour en savoir plus contactez votre CAF régionale.

Les aides Loca-pass

Un dispositif a été mis en place par le gouvernement pour permettre aux jeunes d’accéder plus facilement à la location et colocation de logement. Ce dispositif se nomme Loca-pass. Tous les collecteurs 1% logement ou CIL proposent deux aides, entièrement gratuites, sans intérêt et sans frais de dossier. De plus la demande est simple à remplir, les conditions clairement définies et la réponse rapide...

Les bénéficaires

Les jeunes de moins de 30 ans, sans condition de nationalité, célibataire ou marié, en location simple ou en colocation. Lorsqu’il y a colocation, même à 2 personnes, le préciser au CIL. En général, un seul dossier est monté par logement.

Les jeunes bénéficiaires de ce dispositif :

• les salariés, à l’exception des titulaires de la fonction publique, en situation d’emploi jusqu’à la fin de leur premier CDI, en CDD, en intérim,
• en recherche d’emploi indemnisés ou non,
• les jeunes en contrat de qualification, en alternance, en emplois jeunes, en formation dans une entreprise,
• les étudiants boursiers,
• les étudiants qui font des petits boulots en plus de leurs études (dans l’année ou l’été) sont susceptibles d’en bénéficier. Se renseigner auprès du collecteur.

Les étudiants qui n’ont aucune ressources salariales ne peuvent profiter de ces aides.

Les salariés de plus de 30 ans, d’une entreprise privé non agricole peuvent aussi bénéficier de ces aides dans certaines conditions. Ils peuvent obtenir aussi des prêts pour travaux en location à 1,5 % (se renseigner auprès du CIL de l’entreprise).

Financement du dépôt de garantie

Une des aides est le paiement du dépôt de garantie soit un maximum de deux mois de loyers demandés par l’agence ou le propriétaire d’un logement privé.

Deux possibilités de versement :

• le dépôt de garantie est payé directement par le CIL au propriétaire. Mention sera portée au bail que le CIL signera également. Ce montant sera remboursé par le propriétaire au CIL lorsque le jeune quittera son logement. Pour le jeune, donc, aucune sortie d’argent,
• dans certains cas, notamment celui où le propriétaire ou l’agence aurait exigé le paiement direct par le jeune, le CIL peut verser cette aide au jeune.

Garantie de paiement de loyer et de charges

L’autre aide, cumulable avec la précédente concerne la caution de loyer et de charges en cas de difficultés de paiement. Le CIL se porte donc garant gratuitement auprès du bailleur pendant les trois premières années du bail et pour un montant maximum de 18 mois de loyers et de charges (pour certaines catégories de logement 36 mois).

En cas de difficultés financières même passagères du jeune, le CIL, garant, peut être amené à payer le montant de la quittance, dés le premier impayé. Ces fonds versés au bailleur constitue une avance gratuite, remboursable en trois ans, dés que la situation du jeune s’améliorera et ce, sans intérêt, ni frais de dossier. Dés qu’un problème advient dans la situation du jeune (perte d’emploi par exemple) il semble préférable que celui-ci prévienne son garant.

A qui s'adresser

Ces aides sont distribuées par tous les collecteurs du 1% Logement (plus d’une centaine en France). Si vous travaillez dans une entreprise privée de plus de 10 salariés, vous pouvez vous adresser au responsable du personnel ou au comité d’entreprise qui vous donnera les coordonnées du CIL de l’entreprise.

Vous pouvez aussi choisir le CIL le plus proche de votre domicile en interrogeant le site de l'Uesl. Colocation.fr a des relations privilégiées avec des CIL couvrant toute la France et les dom/tom. L’un d’entre eux est le GIPEC dont le siège est à Paris. D'un simple coup de fil au 01.44.86.13.36, en vous recommandant de Colocation.fr, vous pouvez recevoir sans vous déplacer un dossier à votre domicile.

Le traitement de votre demande

Le dossier est à demander dés la recherche de colocation. Il est simple à remplir. S’il est complet, il est souvent examiné par le CIL dans les 8 jours après réception par la poste. A défaut de réponse, l’aide ou les aides sont considérées comme accordées. Attention, vous devez déposer le dossier dés que vous avez choisi un appartement et au plus tard au moment de la signature du bail car des mentions doivent figurer sur celui-ci (paiement du dépôt de garantie, caution). Aucune aide ne peut être obtenue si vous êtes déjà installés dans les lieux au moment de la demande.

Spécial colocation

Précisez votre situation au CIL. Dans le cas où dans un même logement, des colocataires sont éligibles et d’autres non éligibles aux aides, vous pouvez toutefois bénéficier du Loca-pass. Le montage du dossier d’aides en colocation peut être différent selon le CIL.